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6 mars 2010 6 06 /03 /mars /2010 10:32


Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut soulever la question de la constitutionnalité d'une décision administrative ou réglementaire prise ou d'une disposition législative.

L'Article Premier de la Constitution prévoit que " la République est indivisible, LAÏQUE,démocratique et sociale"

Au titre de cette laïcité ainsi proclamée, l'on peut valablement considérer que la l
oi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat n'est que la mise en pratique de ladite laïcité et qu'elle en est le décret d'application.

celle-ci stipule:


Article 1

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

Article 2

La République ne RECONNAIT, ne salarie ni ne SUBVENTIONNE aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. Les établissements publics du culte sont supprimés...

Prolongement de l'article premier de la Constitution, la loi du 9 décembre 1905 a donc bien indirectement valeur constitutionnelle et son respect s'impose à tous. 

Ainsi, un citoyen Français détenteur de tous ses droits civiques et donc acteur des choix politiques peut-il s'estimer trahi et lésé lorsque certaines dispositions constitutionnelles ne sont pas respectées.

Il en est ainsi du financement, qu'il soit direct ou indirect, apparent ou non, de certaines officines de culte et ce, le plus souvent dans un souci de clientèlisme ainsi pratiqué au détriment de la légalité et dans le plus parfait mépris de la volonté clairement exprimée des citoyens dont l'on dévoie l'usage de ses deniers.

Il en est de même lorsque certaines pratiques sont tolérées dans le domaine public qui ressort du pouvoir régalien de l'Etat.

Ainsi, chaque citoyen ou groupe de citoyens s'estimant trahi par une application non conforme des obligations constitutionnelles peut-il saisir la juridiction compétente tant sur la base du préjudice moral causé que, par document séparé, sur la base de la non-constitutionnalité des faits incriminés.

Les juridictions saisies peuvent être tant administratives que judiciaires, voire, dans certains cas, pénales.Ce sont elles qui jugent alors de la transmissibilité de la question prioritaire au Conseil Constitutionnel.

En cas de refus de transmission, lequel doit être motivé, appel peut être interjeté.





NB: Une telle saisine permettrait de pallier l'interdiction d'ester en justice pour une association ayant moins de trois ans d'existence.

Le ou les citoyens qui désireraient conserver un anonymat pourraient demander à bénéficier de la procédure de saisine "sous X" avec domiciliation au cabinet de l'avocat. 


Arrêtons de couiner...agissons !


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