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ARTICLE 410-1 DU CODE PENAL ET L'ATTEINTE AUX INTERÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

 

Art. 410-1 - "Les intérêts fondamentaux de la Nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de se population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel"

 

 

 

 

Tous l'arsenal juridique nécessaire à la lutte contre les atteintes à l'essence culturelle, philosophique et politique de notre pays et contre les délocalisations existe...il ne manque que la volonté de l'utiliser !!

 

 

 

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